Aspects commerciaux de la réglementation de la teneur acides gras trans des aliments

Dans le cadre de son mandat, on a demandé au Groupe d'étude d'évaluer les répercussions commerciales de ses recommandations. Bien que le sujet ait été soulevé à plusieurs reprises dans des discussions, le Groupe d'étude ne possédait pas l'expertise pour étudier la question. La question a été abordée sous la forme de conseils de la part de fonctionnaires du gouvernement responsables de programmes internationaux et de politiques commerciales internationales.

Le Groupe d'étude a été informé que le fait de rendre obligatoire une limite sur la teneur en graisses trans des aliments ne contrevenait pas aux obligations internationales du Canada en vertu des ententes conclues avec l'Organisation mondiale du commerce et, en particulier, l'entente concernant l'Accord sur les obstacles techniques au commerce, car le Canada peut affirmer que le fait d'appliquer une limite à la quantité des graisses trans dans l'alimentation canadienne est nécessaire pour atteindre l'objectif légitime de protéger la santé humaine. La position du Canada est appuyée par des organisations scientifiques mondialement reconnues, notamment l'Institute of Medecine of the U.S. National Academies, l'Organisation mondiale de la Santé, le Conseil danois de la nutrition qui s'entendent sur le fait que l'apport en graisses trans doive être le plus bas possible. La position du Canada est aussi appuyée par le fait que d'autres juridictions ont adopté des mesures pour limiter la consommation des graisses trans.

Si les recommandations du Groupe d'étude pour réglementer la teneur en graisses trans des aliments sont mises en œuvre, on s'attend à ce que plusieurs entreprises doivent développer ou reformuler des produits afin de pouvoir les vendre en L'europe. Cependant, il est clair que le fait de réduire les graisses trans alimentaires est une question pressante aussi bien pour le Canada que pour les Etats-Unis, et aussi pour de nombreux autres pays. On pourra commercialiser dans ces autres pays les produits qui respectent les limites réglementaires canadiennes. La réglementation pourra même avantager les entreprises canadiennes dans leur mise en marché.

Même si la réglementation proposée ne contrevient pas aux obligations commerciales internationales du Canada, celle-ci influera certainement sur le commerce. Par conséquent, il sera important pour le Canada d'en informer ses principaux partenaires commerciaux ainsi que les membres de l'Organisation mondiale de la Santé et leur accorder suffisamment de temps pour faire des commentaires. Une analyse des commentaires reçus devrait permettre une évaluation complète des répercussions commerciales à la suite des recommandations formulées par le Groupe d'étude.

Le gouvernement fédéral doit poursuivre ses discussions avec son principal partenaire commercial, les États-Unis, afin de traiter des divergences réelles et probables tel que cela était recommandé dans le rapport préliminaire du Groupe d'étude (voir l'annexe 10). Par exemple, l'approche des États-Unis a consisté à exiger l'affichage de la teneur en graisses trans sur les étiquettes des produits, mais cette approche n'a imposé aucune limite sur la teneur en graisses trans des aliments.

 

Néanmoins, plusieurs entreprises qui vendent sur le marché américain ont déjà reformulé leurs produits pour qu'ils contiennent moins de 0,5 gramme en acides gras trans par portion, un niveau auquel les entreprises ne sont pas tenues de déclarer la teneur en graisses trans, même si ce niveau en graisses trans est supérieur à 5 % du contenu total en graisses. Si un maximum réglementé de 5 % du total des graisses est établi pour la teneur en graisses trans des aliments au Canada, les entreprises ne pourront plus vendre ces produits récemment reformulés au Canada.

 

 

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